Informations légales
Règles du covoiturage
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026
Un covoiturage n’est pas une course en taxi. Voici ce que la loi autorise, et comment nous le calculons.
1. Le principe : partager, pas gagner
L’article L3132-1 du code des transports définit le covoiturage comme l’utilisation en commun d’un véhicule par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais.
Autrement dit : le conducteur peut se faire aider à payer un trajet qu’il aurait fait de toute façon. Il ne peut pas en tirer un revenu. Dès qu’il y gagne quelque chose, il ne fait plus du covoiturage mais du transport public de personnes, activité qui suppose une licence, une inscription au registre des transporteurs et une assurance professionnelle.
2. Ce qui compte dans les frais
Nous retenons 0,529 € par kilomètre, ordre de grandeur du barème kilométrique de l’administration fiscale pour un véhicule courant. Ce montant couvre :
- le carburant ;
- l’usure du véhicule, les pneus, l’entretien ;
- l’assurance et la dépréciation.
Les péages s’ajoutent à ce calcul lorsque le conducteur les déclare : ce sont des frais réels du trajet, et non une approximation.
Ne comptent pas : le temps passé au volant, le « dérangement », ni le détour consenti pour récupérer quelqu’un. Rémunérer du temps, c’est précisément ce qui distingue un chauffeur d’un covoitureur.
3. La division par le nombre d’occupants
Le coût se partage entre tous les occupants du véhicule, conducteur compris. Le conducteur garde donc toujours au moins une part à sa charge : c’est ce qui prouve qu’il ne gagne rien.
Un exemple : 155 km
Coût estimé du trajet : 46,50 €.
- Avec 1 passager (2 personnes à bord)
- jusqu’à 23,25 € par passager
- Avec 3 passagers (4 personnes à bord)
- jusqu’à 11,62 € par passager
Plus il y a de monde, moins chacun paie : le coût, lui, ne change pas. C’est exactement l’intérêt du covoiturage.
4. C’est le conducteur qui fixe le montant
La plateforme calcule une limite, elle ne fixe pas un prix. Le conducteur annonce ce qu’il demande, et peut demander moins — voire rien du tout.
Sur un segment de trajet, quand un passager demande à monter à une étape intermédiaire, le montant se convient entre les deux personnes au moment où le conducteur accepte la demande.
Le règlement se fait en espèces, au départ, directement entre les intéressés. Cette somme ne passe jamais par Freefreecar.
5. Assurance
L’assurance automobile obligatoire couvre les passagers transportés, y compris en covoiturage : aucune extension n’est nécessaire tant qu’il s’agit bien d’un partage de frais.
En revanche, un conducteur qui tirerait un bénéfice de ses trajets sortirait du cadre déclaré à son assureur. En cas d’accident, la garantie peut être refusée. C’est le vrai risque, et il pèse sur le conducteur.
Le conducteur doit être titulaire d’un permis valide et le véhicule en règle : contrôle technique à jour et assurance en cours.
6. Et les impôts ?
Les sommes reçues dans le cadre d’un partage de frais respectant les règles ci-dessus ne constituent pas un revenu imposable, puisque le conducteur ne s’enrichit pas.
Chaque année en janvier, nous vous adressons un récapitulatif des sommes perçues par notre intermédiaire, comme la loi nous y oblige.
7. Ce que nous faisons si la règle n’est pas suivie
Le formulaire de publication signale au conducteur quand le montant demandé s’approche de la limite, et refuse de publier au-delà. Contourner ce contrôle — par exemple en réclamant un complément sur place — entraîne la fermeture du compte.
Un passager à qui l’on réclame plus que le montant annoncé peut le signaler depuis sa réservation.